Nos compétences

Le Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) est un acteur incontournable dans la vie économique et sociale. Que vous soyez une entreprise ou un particulier, le commissaire de justice (ou huissier de justice) vous conseillera pour résoudre toutes vos difficultés, aussi bien dans votre vie privée que dans votre vie professionnelle.

Le recouvrement

Le risque client est désormais l’une des priorités de l’entreprise. Ainsi, pour récupérer une dette impayée, il est possible de s’adresser à un Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) pour une procédure de recouvrement de créances. Nous assistons et conseillons notre clientèle pour l’aider à mieux maîtriser ce risque et nous lui rendons régulièrement compte de l’accomplissement de nos missions par des reporting fréquents et des analyses statistiques. Notre démarche s’inscrit dans une éthique qui prône un comportement responsable, la sécurisation et l’efficacité.


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LE RECOUVREMENT AMIABLE

Notre étude a développé un pôle entièrement consacré au recouvrement amiable de vos créances. Une équipe de collaborateurs spécialisés dans ce domaine gère ces dossiers au moyen d’outils informatiques performants et sécurisés.

LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE

Le Commissaire de Justice (ou Huissier de Justice) détient le monopole de l’exécution des décisions de justice : jugements des tribunaux, arrêts de Cour d’appel… Lui seul peut diligenter des voies d’exécution qu’il adaptera en fonction de la nature de l’affaire qui lui est confiée : juriste de proximité, il saura vous orienter dans le choix des procédures.
Notre étude est compétente sur tous les arrondissements de Paris, et dans les départements de Seine-Saint-Denis (93), Essonne (91), Val-de-Marne (94), Seine-et-Marne (77) et l’Yonne (89) dans le cadre du recouvrement judiciaire. Nous pouvons cependant être votre interlocuteur unique pour votre recouvrement judiciaire national grâce à notre réseau de correspondants sur tout le territoire.

RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES

La loi Macron du 6 août 2015 permet la simplification et la facilitation du recouvrement des petites créances inférieures à 4000€ sur un tarif cohérent : moins de 10€ pour une procédure qui échoue, moins de 40€ pour une procédure qui réussit.

La procédure se déroule en moins de 30 jours. Tout peut se faire en ligne. Contactez-nous pour être accompagnés dans cette procédure.


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Les baux et le contentieux locatif

La mise en location d’un bien immobilier engendre de nombreuses obligations entre le bailleur et son locataire. Le Commissaire de Justice (ou Huissier de Justice) signifie, à la demande du propriétaire ou du locataire (particulier ou commerçant), les congés des baux d’habitation, les congés commerciaux, les demandes de renouvellement de bail, les propositions de réévaluation du loyer, les demandes de déspécialisation… dont le contenu et les délais répondent à un strict formalisme. L’acte extra-judiciaire signifié par le Commissaire de Justice (ou Huissier de Justice) garantit au demandeur une rédaction et une date certaine. Notre Etude a historiquement une importante clientèle de bailleurs particuliers et institutionnels et elle s’est spécialisée dans les procédures de loyers impayés (recouvrement, expulsion, reprise de locaux abandonnés, bail en cas de divorce). Contactez- nous immédiatement dès les premiers loyers impayés et nous vous assisterons tout au long de la procédure d’expulsion d’un local d’habitation ou d’un local commercial. Nous pouvons vous accompagner pour une démarche amiable avant d’envisager la procédure judiciaire.


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Le constat

Activité primordiale de notre profession et de notre Etude, le constat est l’élément de preuve indispensable à la reconnaissance de votre bon droit, valable devant les tribunaux et reconnu par les compagnies d’assurances. Il peut être réalisé en amont d’un éventuel conflit et vous permettra de résoudre bien souvent un litige en vous évitant le coût d’un long procès. Nous intervenons rapidement et en urgence dans tous les domaines de la vie des affaires, de la famille, de l’entreprise, des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Découvrez les autres types de constats. L’Etude est compétente sur tout le territoire national. En matière de constats (sauf le cas spécifique des états des lieux d’habitation dont les tarifs sont réglementés), le Taux Horaire est de 295,00 € HT (entre 9 H et 18 H). Ce taux est majoré en dehors de ces horaires. Le calcul du temps inclut le temps de déplacement, les constatations sur place, et l’établissement du procès-verbal.


Prendre un rendez-vous de constat

Le conseil, la signification et la rédaction des actes

Experts en Droit, nous vous conseillons dans votre vie quotidienne et professionnelle. Officiers publics et ministériels, nous sommes les seuls professionnels habilités à signifier les actes. Nous pouvons gérer la signification de tous types d’actes dans des délais normaux ou en urgence :

  • sur notre compétence territoriale (Départements 75, 93, 91, 94, 77, 89)
  • hors de notre compétence par le biais de notre réseau d’Commissaires de Justice (ou Huissiers de Justice) correspondants.

Tarifs soumis au décret 2016-230 du 26 février 2016. Pour les actes, diligences et consultations non prévus au décret : 250€ HT / heure.



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La signification électronique

Vous pouvez demander à CERTEA de signifier électroniquement les actes via Securact.

Securact est une solution développée par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice (ou Huissier de Justice) permettant de délivrer de manière sécurisée tous les actes du commissaire (ou du huissier) à leur destinataire en garantissant la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de la transaction. D’autre part, pour le Commissaire de Justice (ou Huissier de Justice) concerné, l’acte sera conservé dans une solution à vocation probatoire apportant les garanties d’intégrité, d’horodatage et de traçabilité. Pour cela, SECURACT intègre un système sécurisé de signature électronique qui permet de garantir l’authenticité de la signature ainsi que sa traçabilité.

 

Qui peut demander une signification électronique ?
Ce service est accessible à tous : aux professionnels, entreprises de droit public ou privé etc… et depuis le 31 mars 2020 aux particuliers.

 

Comment procéder ?
Pour procéder à une signification dématérialisée, le commissaire de justice (ou huissier de justice) doit préalablement obtenir l’accord du destinataire de l’acte. Il devra ainsi obtenir son consentement à recevoir un acte du commissaire (ou du huissier) par voie électronique en se connectant à la plateforme Securact. Certea met à votre disposition le formulaire de consentement à télécharger et à remplir si vous consentez à la signification électronique.

 

Formulaire à télécharger

Le présent formulaire doit être retourné (par mail ou par courrier), complété, daté, signé et accompagné des pièces justificatives à notre étude pour enregistrement au Registre national des consentements. Votre demande ne sera traitée que si les documents obligatoires sont joints :

  • Pièce d’identité
  • Justificatif de domicile
  • KBIS

Les jeux-concours

Les jeux-concours sont des opérations de communication bien connues des Français qui ont l’opportunité de jouer quotidiennement, que ce soit sur internet ou en magasins. Pour se conformer au Droit européen, de nouvelles dispositions réglementent les opérations promotionnelles sous forme de jeux, qu’elles soient sans ou avec obligation d’achat. La présence d’un Commissaire de Justice (ou Huissier de Justice) dans le processus devient un élément essentiel pour assurer les gages de loyauté de l’organisateur envers le consommateur. Le rôle du Commissaire de Justice (ou Huissier de Justice) est d’autant plus important qu’il permet de labelliser l’opération et de garantir à l’organisateur qu’il satisfait bien au principe de loyauté, désormais élément-clé souhaité par le législateur. Son rôle s’en trouve par conséquent accru et son intervention, en amont et en aval de l’opération, nécessaire. Le Commissaire de Justice (ou Huissier de Justice) interviendra pour la rédaction d’un règlement et pour son dépôt, mais aussi pour le contrôle de l’attribution des lots en procédant au tirage au sort.


Déposer votre jeu concours

Propriété Intellectuelle et Blockchain

 

Notre Etude est partenaire de la plateforme LEGIDE pour vous accompagner dans la protection de vos droits en propriété intellectuelle, littéraire et artistique.

Co-réalisée par IBM et la Chambre Régionale des Commissaires de Justice de la Cour d’Appel de Paris, il s’agit d’une solution permettant aux créateurs de déposer leurs œuvres facilement et rapidement afin d’obtenir une preuve d’intégrité et d’antériorité.

En s’associant à LEGIDE, l’étude CERTEA vous apporte une protection simple, rapide et 100% digitale, basée sur la technologie sécurisée de la blockchain.

 

Pour qui ? Pour protéger quoi ? Comment faire ?

QUI ? Toutes les entreprises de l’industrie créative et tous les créateurs indépendants cherchant des moyens de protection pour leur œuvre.

 

QUOI ? Toutes les créations associées au droit d’auteur, non-éligibles au brevet, telles que les œuvres :
Littéraires Musicales Mode
Graphiques Audiovisuelles Numériques
Plans et croquis Publicitaires Jeux concours
Photographiques Bijoux Autres
Littéraires Musicales
Mode Graphiques
Audiovisuelles Numériques
Plans et croquis Publicitaires
Jeux concours Photographiques
Bijoux Autres

 

COMMENT ? En créant un compte, par le dépôt en quelques minutes de vos créations, avec l’obtention immédiate d’une attestation horodatée et la possibilité à tout moment d’être mis en relation avec un commissaire de justice (ou huissier de justice) pour en dresser constat.

 

Deux protections, complémentaires
et à moindre coût

Cette solution vous permet de vous constituer une double preuve d’antériorité en combinant les forces probantes technologiques et juridiques :

 

  • Enregistrement blockchain :

 

Grâce à la technologie blockchain, obtenez automatiquement une attestation d’enregistrement de votre œuvre prouvant par horodatage son antériorité et son contenu.

L’intégrité de vos dépôts est garantie par un mécanisme extrêmement sécurisé et fiable.

 

  • Constat du Commissaire de Justice (ou Huissier de Justice) :

 

Grâce au statut légal des Commissaires de Justice (ou Huissiers de Justice), obtenez un procès-verbal de constat doté d’une force probante renforcée faisant foi jusqu’à preuve contraire.

Cette solution apporte la preuve de l’antériorité de votre création et vous protège contre les différentes formes de contrefaçon.

C’est l’alliance de la preuve technologique et juridique, délivrée par un tiers de confiance.

 

Consultez notre offre sur le site dédié de LEGIDE :

www.legide.paris

Notre étude vous accompagnera et vous conseillera tout au long de vos démarches.




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