Raison sociale : SAS CERTEA Huissiers de Justice Associés
Siège social : 103 rue La Fayette 75010 PARIS
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
N° SIREN : 530 130 087
Responsable : Présidente Béatrice DUQUERROY
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PROPRIETE INTELLECTUELLE
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MÉDIATION
Pour les réclamations à l’encontre de l’étude ou d’un commissaire de justice de l’office qui n’aurait pas trouvé de solution auprès de l’étude, il convient d’écrire à la Chambre Régionale des Commissaires de Justice de la Cour d’Appel de Paris
1/3 rue de Penthièvre 75008 PARIS, service des réclamations en joignant une copie circonstanciée et une copie des documents utiles à la compréhension de la difficulté (article 15-11 Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice)
En cas de litige non résolu, vous avez la possibilité de saisir par courrier le Médiateur de la Consommation désigné par notre étude à l’adresse suivante : CM2C Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateur de Justice 14 rue Saint Jean 75017 Paris ou par mail, à cm2c@cm2c.net
https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php
Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
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