Mentions légales

Raison sociale : SAS CERTEA Huissiers de Justice Associés
Siège social : 103 rue La Fayette 75010 PARIS

Forme juridique : Société par Actions Simplifiées
N° SIREN : 530 130 087
Responsable : co-gérants Béatrice DUQUERROY – Aymeric ANDRE – Caroline FABRE

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NOS PARTENAIRES ET LIENS UTILES

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES ET TARIFS

1. Conditions générales

Consultez les conditions générales

 

2. Tarifs

Nos tarifs réglementés consultez nos tarifs réglementés

 

LES ACTES, requêtes, formalités et diligences des huissiers de justice sont fixés par le Code de commerce ( articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3  annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10). et par l’arrêté du 28 février 2020

Pour les actes d’huissier relevant du monopole des huissiers de justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l’ensemble des textes précités. 
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier. 
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce). 
Tous les actes tarifés sont stipulés hors taxes. Il sera facture en sus : 
  
  • La TVA au taux de 20,00% 
  • L’indemnité forfaitaire de transports, hors taxes  
  • Les débours exposés (article R.444-12 et article annexe 4-8-I du code de commerce pour les actes tarifés) 

 

Nos honoraires libres :  Consultez la liste de nos honoraires

 

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice pratiquées concurremment avec d’autres professions, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire et des démarches effectuées.
C’est aussi le cas en matière de constat.
Un devis vous est adressé sur simple demande.