Politique de confidentialité

Avertissement

La présente sera ultérieurement complété par l’information concernant les directives relatives au sort des données à caractère personnel après la mort (article 32-I-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée).

Les informations recueillies sur notre site sont enregistrées dans un fichier informatisé par la SELARL CERTEA pour Traitement de la demande dans le cadre de notre activité d’Huissier de Justice / Commissaire de Justice.

Outre les cas légaux, elles sont conservées pendant la durée de conservation des correspondances de notre profession soit 5 ans (Délai de l’action en responsabilité de droit commun / article 2224 du code civil) et sont destinées à l’usage de l’Etude ou ses partenaires, pour les finalités suivantes ; prise de rendez-vous, gestion interne, gestion de la relation, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, réponse aux obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant :

Béatrice DUQUERROY

103 rue La Fayette 75010 PARIS

certea@huissierdeparis.com