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Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : ce qui change pour les huissiers

La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire publiée au journal officiel le 23 décembre 2021 n’est pas passée inaperçue au sein des études d’huissiers de justice. Plusieurs modifications d’articles affichent clairement l’objectif de simplifier la réalisation de certains actes d’huissier.

Voici les principales réformes concernant les prérogatives des huissiers de justice, qui sont susceptibles de nous intéresser tout un chacun…

 

Une boite aux lettres utilisable par les huissiers de justice.

Un accès permanent aux boîtes aux lettres et aux interphones d’immeuble

Pour les actes d’huissier ne nécessitant pas une remise en main propre au destinataire, l’accès aux boîtes aux lettres des particuliers représente une réelle avancée dans l’exercice de la profession d’huissier de justice.

Suite à la promulgation de cette loi, l’article l. 126-14 du code de la construction et de l’habitation modifié dispose en son second alinéa que "Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126-12.

Les destinataires d’actes d’huissier tout comme les huissiers pourront ainsi bénéficier d’une simplification et d’une réduction de délais dans ces échanges.

La possibilité de consulter le fichier FICOBA

L’accès au fichier FICOBA était également une réforme très attendue. Au-delà de la possibilité d’accéder à des informations importantes pour la bonne exécution d’une mesure conservatoire (ex. : saisie conservatoire sur un compte bancaire), cet accès au FICOBA rétablit également une égalité entre le créancier français et le créancier européen.

Pour rappel, depuis le 25 mars 2019 l’accès au fichier FICOBA était autorisé pour les huissiers de justice lorsqu’il s’agissait uniquement d’une procédure d’ordonnance européenne concernant une saisie conservatoire sur un compte bancaire.

 

Un huissier de justice qui consulte le fichier FICOBA.

 

Un huissier de justice qui traite une procédure d'injonction de payer dématérialisée.

L’abandon du projet de juridiction unique nationale des injonctions de payer (JUNIP)

De plus en plus de procédures sont aujourd’hui dématérialisées, afin de gagner en temps de traitement et en efficacité.

Les injonctions de payer ont fait l’objet d’un projet de traitement dématérialisé centralisé par la création d’une juridiction unique nationale des injonctions de payer (JUNIP).

En soi, l’intention est louable. L’objectif était de simplifier cette procédure. Toutefois, il n’était pas prévu que cette juridiction soit compétente pour traiter des impayés relevant du tribunal de commerce ou des procédures européennes.

Face à la crise sanitaire, un premier report de la création de cette juridiction avait été prévu au 1er septembre 2021. Durant les discussions relatives à l’adoption de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, un 2e report fixait une date au 1er septembre 2023. Mais au final, un nouvel amendement est venu tout bonnement supprimer ce projet de création de la JUNIP et ceci pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, le projet de création de cette juridiction n’allait pas dans le sens d’une justice plus à l’écoute du justiciable en raison de la centralisation dans un seul tribunal à Strasbourg. De plus, l’IPWEB permet dès à présent d’envoyer des requêtes dématérialisées.

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