En-tête qui présente l'entrée de l'étude CERTEA

Le recouvrement des impayés

en période de Covid-19

L’arrivée du Covid-19 en France et a fortiori le confinement ont mis à mal la trésorerie de bon nombre d’entreprises, quel que soit leur secteur d’activité. Devant l’incertitude du délai avant de retrouver une pleine activité économique, beaucoup de professionnels ont préféré réduire voir stopper net leurs paiements. À l’image des particuliers consommateurs qui en attendant des jours meilleurs ont préféré se constituer des économies, certaines entreprises ont également choisi la sécurité financière par le gel des paiements, ce qui entraîne d’un autre côté d’importantes difficultés financières pour leurs créanciers.

De ce fait, les actions en recouvrement se multiplient et s’adaptent à cette crise sanitaire et financière sans précédent. En tant que créancier, vous pouvez toujours intenter une procédure de recouvrement amiable en cas d’impayés, puis une procédure de recouvrement judiciaire si la procédure amiable a échoué. Explications…

Impayés COVID-19

 

 

 

 

Une multiplication des impayés inter-entreprises

avec l’arrivée du COVID-19

Durant le confinement, le pays a subi un important arrêt dans la plupart de ses activités. Ce ralentissement forcé de l’activité humaine n’a pas épargné la justice, avec le maintien des activités indispensables, mais le report des autres procédures pouvant être reportées. Face à cela, la multiplication des impayés recensés auprès des entreprises durant le confinement a d’autant plus prolongé le délai d’attente pour traiter les différentes demandes de procédure de recouvrement.

La crise économique provoquée par le Covid-19 ne permet pas à l’heure actuelle d’exonérer vos débiteurs de leur responsabilité face à leur refus de vous payer. Au contraire, pour éviter d’accentuer la crise économique qui se profile déjà et limiter les liquidations judiciaires, il est essentiel que tout débiteur qui peut honorer sa dette auprès d’une entreprise créancière effectue les paiements en temps et en heure.

Une prolongation des délais de prescription pour les actions en recouvrement

En temps normal, le délai de prescription pour une action en recouvrement à l’encontre d’un débiteur qui est un professionnel est de 5 ans. Si le terme de ce délai est survenu durant la période de confinement, en raison du profond ralentissement des procédures judiciaires il a été admis qu’une action en recouvrement était très difficile à intenter durant cette période.

Ce ralentissement perçu également au niveau de la justice a pu pénaliser les professionnels qui n’ont pas puent intenter une procédure de recouvrement durant la crise sanitaire du COVID-19. En effet, si le délai de prescription de 5 ans arrive à son terme durant cette période, certains professionnels craignent d’avoir perdu leur droit à intenter une action en recouvrement à l’encontre de leur débiteur.

Afin de s’adapter à cette situation inédite, le gouvernement français a pris une ordonnance autorisant le report de ce délai de prescription. Il s’agit de l’ ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.

Cette ordonnance précise que le report est applicable pour les délais de prescription d’action en recouvrement dont le terme est survenu entre le 12 mars 2020 et un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Une nouvelle ordonnance en date du 13 mai 2020 (ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020) vient davantage préciser le terme de cette période juridiquement protégée en posant la date du 23 juin 2020 inclus. Par conséquent, durant la période du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 vous ne perdrez pas votre droit à ouvrir une procédure de recouvrement.

Vous aurez alors jusqu’au 23 aout 2020 pour agir en justice si vous souhaitez recouvrer votre créance et éviter ainsi la prescription.

 

Prolongation délai de prescription COVID-19

Huissier de justice impayés COVID-19

Une action en recouvrement facilitée avec un huissier de justice

Un recouvrement amiable est à privilégier avant tout contentieux devant la justice pour obtenir les meilleures chances d’avoir un paiement rapide de votre créance. Pour cela, un huissier de justice peut vous aider pour le recouvrement amiable de vos factures

En effet, un certain nombre d’informations doivent figurer sur vos différentes relances. De plus, l’autorité conférée à un huissier de justice pourra grandement jouer sur l’issue de la procédure de recouvrement amiable, incitant d’autant plus votre débiteur à coopérer et à payer votre créance dans les meilleurs délais.

L’huissier de justice est soumis à une déontologie et la profession est régie par une série de règles éthiques, déontologiques et de bonne conduite. En cette période de crise sanitaire, il est d’autant plus important d’agir avec tact et respect du débiteur.

Devant la complexité et le changement permanent des nouveaux délais de prescription applicables en cette période COVID-19, l’huissier de justice veillera également à ce que votre droit d’agir en justice ne s’éteigne pas durant cette période. Il pourra ainsi vous informer du nouveau délai qui vous est imparti au regard des dernières ordonnances prises par le gouvernement français.

En outre, si vous constatez de nouveaux impayés suites au confinement, l’huissier de justice pourra vous accompagner dans la mise en œuvre rapide d’une procédure de recouvrement. Selon le manque de coopération de votre débiteur, l’huissier de justice sera également à même de vous proposer le moment opportun pour basculer sur une procédure de recouvrement judiciaire et vous accompagner dans les démarches à effectuer.

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