En-tête qui présente l'entrée de l'étude CERTEA

Le constat d’huissier contre les fake news

Les fake news sont de plus en plus rapidement relayées sur les sites et réseaux sociaux. Ces fausses informations peuvent porter préjudice aux entreprises et marques qui sont mises en avant. Elles ont généralement pour objectif de créer ce que l’on appelle communément un bad buzz qui se rapproche à bien des égards de la presse à scandale. Sauf que dans ces situations, il s’agit du partage d’informations fausses qui a force d’être relayées peuvent perdre leur caractère grossier pour s’apparentant à de vraies informations.

En tant qu’entreprise, vous n’êtes pas à l’abri d’être le sujet de fake news pouvant décrédibiliser votre image de marque. Pour faire cesser immédiatement le partage de fausses informations, il est essentiel d’agir vite et d’apporter au magistrat compétent la preuve de cette ou ces publications mensongères. Pour cela, le constat d’huissier s’avère être le mode de preuve à privilégier.

Fake news condamnation

 

 

 

 

Comment reconnaître une

information mensongère punissable par la loi ?

Une fausse information publiée et relayée sur un site internet peut être à l’origine présentée comme une farce grossière à l’image des publications sur le célèbre site « Le Gofari ». Cependant, les fausses informations basées sur l’humour ou sur l’exagération ne sont plus aussi facilement identifiables en tant que telles.

Au fur et à mesure des publications relayées par différents internautes, le caractère grossier d’une fake news permettant d’identifier le vrai du faux peut s’amoindrir au point de laisser planer le doute sur la véracité du contenu partagé.

D’autres fake news présentent sans détour de fausses informations ne permettant nullement de les reconnaître comme mensongères.

Dès lors, il peut être difficile d’identifier le moment où une information manifestement grossière devient une fake news préjudiciable pour la personne physique ou la personne morale qui en fait l’objet.

Du moment où l’on peut considérer qu’une personne lambda peut avoir un doute avéré sur la véracité de la fausse information publiée, toute personne physique ou morale victime de cette publication peut agir en justice pour demander le retrait de la publication ainsi que des dommages et intérêts.

Comment réagir face à une publication

d’une fausse information portant préjudice à son entreprise ?

Les actes anticoncurrentiels entre entreprises sont bien connus dans le secteur du commerce. Le partage d’informations dénigrantes à l’égard de son principal concurrent est une méthode déloyale vieille comme le monde. Mais avec le développement des réseaux sociaux, le partage de fausses informations relayées par un public varié entraîne de nouvelles conséquences sur l’image de marque des entreprises.

Toute entreprise qui constate qu’une information mensongère à son sujet circule sur internet doit agir le plus rapidement possible afin de limiter le partage de cette information.

Il est tout d’abord essentiel de contacter dans les plus brefs délais l’hébergeur ou les hébergeurs des sites internet où est publiée cette information. Depuis la promulgation de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), vous pouvez également contraindre le site où est relayée la fake news à procéder au retrait de ces publications.

De plus, dans le cadre d’une diffamation tout hébergeur a le devoir de lever le droit à l’anonymat de la ou les personnes relayant cette fausse information lorsqu’une action en justice est intentée.

En outre, une procédure en référé est également prévue pour ce type de situation d’urgence depuis la LCEN. Une entreprise qui est victime d’une fake news peut donc demander à l’autorité judiciaire compétente de prescrire en référé ou sur requête toutes mesures permettant de prévenir ou de faire cesser le dommage relative à ces publications mensongères.

 

Fausse information sur internet réaction

Constat d'huissier fake news

Le constat d’huissier comme preuve irréfutable

de la publication d’une fake news

Une simple capture d’écran présentant la fausse information publiée sur un site peut devenir un élément de preuve. Cependant, si le site supprime rapidement le contenu incriminé la personne accusée d’avoir publié cette fake news peut se défendre en dénonçant une possible retouche photo de la capture d’écran. De plus, il peut être délicat de prouver la date et l’heure à laquelle la fake news été encore visible au public.

En demandant un constat d’huissier, vous pouvez vous constituer un élément de preuve irréfutable jusqu’à preuve du contraire. En effet, en tant qu’officier ministériel l’huissier de justice dresse un procès-verbal de constat dans lequel il décrit de manière objective et impartiale la situation litigieuse.

Pour prouver une publication d’une fausse information sur un site web, le constat sur internet peut être accompagné de captures d’écran réalisées par l’huissier de justice. Le constat d’huissier comprend également la date et l’heure à laquelle a été dressé le procès-verbal de constat. La partie accusée d’être à l’origine de la fake news ne pourra donc pas accuser la personne physique ou morale victime de cette publication d’avoir falsifié cet élément de preuve concernant le contenu de la publication ainsi que la date et l’heure où la fake news été encore visible au public.

Par conséquent, si vous souhaitez agir en justice pour demander des dommages et intérêts suite au partage d’une fake news, le constat d’huissier représente un élément de preuve à privilégier.

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