En-tête qui présente l'entrée de l'étude CERTEA

La loi Avia pour lutter contre les contenus haineux sur Internet : les points essentiels

L’adoption définitive de la loi Avia a enfin été annoncée le 13 mai 2020 après plusieurs mois de discussions et de navettes parlementaires entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

Cette loi vise à lutter contre les contenus haineux publiés sur Internet. Le texte de loi comprend notamment une obligation de collaboration des différents opérateurs numériques pour faciliter la dénonciation de ces contenus haineux, procéder à leur censure et appréhender leurs différents auteurs.

Loi Avia contenus censurés

 

 

 

 

Le type de contenu haineux sanctionné par la loi Avia

La loi Avia fait référence à plusieurs types de contenu haineux devant désormais faire l’objet d’un retrait rapide sur la plate-forme sur lequel il figure. Parmi les contenus devant faire l’objet d’une censure dans les plus brefs délais, la loi Avia fait référence au contenu :

      • faisant l’apologie d’un crime ;
      • niant l’existence de crimes contre l’humanité ;
      • incitant au terrorisme ou faisant l’apologie des actes terroristes ;
      • incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination ;
      • proférant des injures aggravées ;
      • insistant ou consistant en un harcèlement sexuel ;
      • véhiculant des images pédopornographiques.

Les nouvelles obligations pour les grands opérateurs numériques

Au vu du travail conséquent relatif au contrôle des différents contenus publiés chaque jour sur les sites Internet, la loi Avia impose aux grands opérateurs numériques de collaborer activement avec les pouvoirs publics afin de pouvoir démasquer ces différents contenus. Une fois l’existence de ces contenus haineux avérée, les opérateurs numériques devront les retirer dans un délai de 24 heures à compter de la notification de leur existence.

Ces différentes obligations concernent les opérateurs numériques dont l’activité principale consiste à proposer une plate-forme de mise en relation des internautes pouvant partager et référencer plusieurs types de contenus. Ces opérateurs numériques sont notamment les réseaux sociaux, les plates-formes collaboratives, mais également les moteurs de recherche.

À noter que dans le cas d’une publication d’un contenu terroriste ou pédopornographique, le délai pour retirer le contenu haineux est réduit à 1 heure. Ce délai de 1 heure court à partir de la notification de la présence de ce type de contenu haineux envoyée aux plates-formes par les autorités publiques. De plus, cette obligation concerne cette fois-ci tous les sites Internet sans exception.

En cas de refus de procéder au retrait du contenu incriminé dans le délai imparti, l’opérateur numérique peut être pénalement sanctionné.

 

Obligations loi Avia

Notification contenu haineux loi Avia

Une procédure de dénonciation de contenu haineux simplifié

Afin d’appréhender le plus grand nombre de contenus haineux partagés chaque jour sur Internet, la loi Avia prévoit une simplification du formalisme de la notification dénonçant la présence de ces contenus. Dès lors, tout utilisateur qui souhaite dénoncer la présence de ce type de contenu véhiculé sur Internet devra renseigner uniquement son identité, la catégorie du contenu litigieux (contenu pédopornographique, harcèlement sexuel, injures, etc.) ainsi que sa localisation.

Les sanctions encourues par un opérateur numérique

refusant de collaborer pour la lutte

contre les contenus haineux sur Internet

Afin de réaffirmer la responsabilité de chaque opérateur de sites Internet concernant les contenus publiés sur leurs sites, la loi Avia prévoit une augmentation de l’amende en cas de refus de collaborer avec les autorités judiciaires pour lutter contre la publication de ces contenus haineux.

Dès lors, l’amende encourue peut s’élever jusqu’à 1 250 000 €.

De plus, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) peut se réserver le droit d’appliquer une amende qui peut s’élever à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de la plate-forme numérique ne respectant pas ces nouvelles obligations de transparence, de collaboration avec les autorités judiciaires et de retrait des différents contenus haineux.<:P>

En outre, la loi Avia prévoit également le blocage des différents sites qui repartageraient des contenus haineux dont leur publication a été sanctionnée et interdite par les autorités judiciaires.

 

Amende encourue loi Avia

Constat huissier loi Avia

Le constat d’huissier : une preuve irréfutable

d’un contenu haineux publié sur Internet

Tout internaute qui souhaite apporter la preuve de la publication d’un contenu haineux sur Internet à son égard ou à l’égard d’autres personnes peut demander un constat d’huissier. Un huissier de justice pourra ainsi dresser un procès-verbal de constat dans lequel il pourra décrire de manière objective la présence de la publication d’un contenu haineux. Il renseignera dès lors dans le procès-verbal de constat le contenu haineux, le site Internet sur lequel il est publié, la date et l’heure de sa publication ainsi que l’auteur de cette publication si possible.

Le constat d’huissier pourra ensuite être utilisé comme preuve de l’existence d’un contenu haineux sur tel site Internet afin de demander le retrait immédiat de ce contenu et de sanctionner son auteur.

Des captures d’écran pourront également être effectuées par l’huissier de justice afin de compléter la description objective du contenu haineux effectuée préalablement par l’huissier.

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