En-tête qui présente l'entrée de l'étude CERTEA

COVID-19 et reprise d’activité : le constat d’huissier pour prouver la bonne mise en place des mesures sanitaires

La pandémie de COVID-19 a mis à l’arrêt bon nombre d’entreprises dans le monde. Après plusieurs semaines de consultation entre les pouvoirs publics et les différents représentants des entreprises de tous secteurs d’activité confondus, la mise en place de plusieurs mesures sanitaires au sein des entreprises est désormais obligatoire. Pendant le confinement et a fortiori durant le déconfinement, les différentes entreprises doivent appliquer ces mesures sanitaires pour veiller à la sécurité et à la santé de leurs salariés et collaborateurs.

En tant que chef d’entreprise, demander un constat d’huissier vous permet d’apporter la preuve de la bonne application des mesures sanitaires exigées par les pouvoirs publics. Explications…

COVID-19

 

 

 

 

Rappel des gestes barrières et des mesures de distanciation sociale à respecter dans une entreprise

Les mesures sanitaires préconisées par le gouvernement à l’heure actuelle consistent en des gestes barrières et des mesures de distanciation sociale. Lorsque le télétravail n’est pas possible au sein d’une entreprise, l’employeur doit veiller à ce que ses différents salariés et collaborateurs travaillant au sein de l’entreprise puissent bénéficier de tous les équipements permettant de limiter le risque de contamination au COVID-19.

L’information par voie d’affichage des différentes mesures sanitaires à respecter au sein de l’entreprise est également obligatoire (saluer sans poignet de main ou embrassade, tousser dans son coude, se laver régulièrement les mains, utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter après utilisation, etc.).

Les salariés travaillant dans un même espace fermé doivent pouvoir être équipés d’un masque, de gants, d’une visière de protection, de gel hydroalcoolique et de tout autre équipement permettant de limiter la contamination.

En cas de contact avec du public, la mise en place de mesures de protection supplémentaires telles que l’installation de vitrines de protection permet de satisfaire l’obligation de sécurité incombant à l’employeur.

De plus, des marquages au sol peuvent être effectués afin de permettre aux salariés d’avoir des repères visuels pour respecter les mesures de distanciation sociale entre chaque personne.

Ces différentes mesures générales doivent pouvoir être adaptées selon l’activité et le lieu de travail dans lequel évoluent les salariés et collaborateurs.

La responsabilité de l’employeur en cas de non-respect des mesures sanitaires

La pandémie de Coronavirus implique pour tout chef d’entreprise une obligation de moyen renforcée de préserver la sécurité et la santé de ses différents salariés et collaborateurs. Tout employeur doit pouvoir justifier de la mise en place et de l’application des mesures sanitaires comprenant les gestes barrières et les mesures de distanciation. En cas de non-respect des différentes mesures sanitaires exigées par les pouvoirs publics, toute personne travaillant au sein de l’entreprise peut engager la responsabilité de l’employeur pour manquement à son obligation de sécurité à l’égard de ses salariés et de ses collaborateurs.

Les représentants du personnel peuvent dès lors dénoncer le manque de protection face au COVID-19. Les salariés, dans le respect du Code du travail, peuvent également exercer leur droit de retrait.

À noter que la seule contamination au COVID-19 d’un ou de plusieurs salariés au sein de l’entreprise ne suffit pas à mettre en cause la responsabilité du chef d’entreprise. Un manquement manifeste à l’application des différentes mesures sanitaires au sein de l’entreprise doit être prouvé.

A contrario, un employeur qui souhaite se défendre de tout manquement à ses obligations de protection en cette période d’épidémie de COVID-19 devra prouver la mise en place et l’application des différentes mesures sanitaires dans les locaux de l’entreprise. Pour cela, un huissier de justice pourra se déplacer pour constater que les gestes barrières et les mesures de distanciation sociale sont bien appliqués par tous les salariés et collaborateurs au sein de l’entreprise.

 

Responsabilité employeur COVID-19

Masque, gants, gel hydroalcoolique COVID-19

Le constat d’huissier : preuve irréfutable de la mise en place et de l’application des mesures sanitaires face au COVID-19

Si vous êtes chef d’entreprise et que vous souhaitez apporter la preuve de l’application des différentes mesures sanitaires exigées durant cette épidémie de COVID-19, vous pouvez demander dès à présent un constat d’huissier au sein de votre entreprise. Un huissier de justice de notre étude CERTEA pourra se déplacer au sein de votre entreprise en appliquant lui-même les gestes barrières et les mesures de distanciation sociale afin de dresser un procès-verbal de constat.

Dans ce procès-verbal de constat, l’huissier de justice décrira de manière objective et impartiale toutes les mesures sanitaires que vous avez mises en place et que vous faites appliquer au sein de votre entreprise. Des photographies pourront également être prises pour justifier de la présence de marquage au sol afin de faire respecter les règles de distanciation sociale, la présence de masques et de gel hydroalcoolique à disposition des travailleurs et collaborateurs, etc.

Une fois le constat d’huissier effectué, vous pourrez communiquer le contenu de ce constat aux représentants du personnel, à vos différents collaborateurs ainsi qu’à toute personne intéressée. Vous aurez ainsi un élément de preuve permettant d’informer chaque personne intéressée de votre implication dans le respect des différentes mesures sanitaires face au COVID-19.

La signature legalpreuve attestant

de la réalisation d’un constat d’huissier

Afin d’apporter un élément de preuve supplémentaire à vos salariés et collaborateurs attestant que vous avez bien procédé à un constat d’huissier concernant les mesures sanitaires en période COVID-19, vous pouvez afficher dans les locaux de votre entreprise la signature legalpreuve. Cette signature visuelle doit être affichée avec le nom et les coordonnées de l’étude ainsi qu’avec les informations indiquant la date et l’heure où a été réalisé le constat d’huissier.

 

signature legalpreuve

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