Recueil de la jurisprudence

Computation des délais et actes interruptifs de prescription

Cour de cassation

2e chambre civile

17 septembre 2020

N° de pourvoi : 19-17.721

L'exécution est poursuivie aux risques du créancier !

Les contentieux relatifs aux impayés sont nombreux. Bon nombre de litiges entre créanciers et débiteurs débouchent sur une procédure judiciaire. Plusieurs années peuvent défiler avant de faire exécuter la décision de justice ferme et définitive. Entre-temps, le créancier peut craindre que son débiteur ne vende ou dissimule aux mains d’autrui son patrimoine pour échapper au paiement de sa dette. Un créancier peut dès lors demander une saisie conservatoire provisoire. Mais que se passe-t-il si in fine cette saisie conservatoire est annulée ?

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 17 septembre 2020 vient rappeler qu’une saisie conservatoire à la demande du créancier n’est pas sans risque pour ce dernier

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Cour de cassation

2e chambre civile

17 septembre 2020

N° de pourvoi : 18-23.626

Porte close pour un huissier de justice sans titre exécutoire

Dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 17 septembre 2020 s’est posé la question de savoir si un huissier de justice peut forcer une porte d’entrée pour pratiquer une mesure conservatoire sans titre exécutoire.

En d’autres termes, est-ce qu’un huissier peut faire forcer une porte d’entrée pour saisir des meubles sans que le juge de l’exécution ait expressément autorisé cette saisie ?

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Cour de cassation

chambre sociale

30 septembre 2020

N° de pourvoi : 19-12.058

Licencié pour une publication Facebook

La multiplication des publications sur divers sujets de son quotidien entraîne corrélativement une augmentation des litiges liés aux informations publiées sur ces réseaux sociaux.

S’est dès lors posée la question de savoir si les publications sur le compte privé d’un réseau social peuvent constituer un élément de preuve recevable au regard de la loyauté de la preuve, ou si ces publications sont protégées car s’inscrivant dans le cadre de la vie de privée du salarié.

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Cour de cassation

3e chambre civile

24 septembre 2020

N° de pourvoi : 19-16.838

Congé du locataire :

la lettre recommandée avec avis de réception insuffisante ?

La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 septembre 2020, a eu l’occasion de se prononcer sur le respect du délai de préavis suite à l’envoi par un locataire d’un congé par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), le propriétaire bailleur n’ayant pas réceptionné ladite lettre.

La Cour rappelle sans détour dans quels cas la LRAR est recevable pour faire courir un délai de préavis et, dans le cas contraire, quelles sont les solutions de notification à privilégier.

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Cour de cassation

3e chambre civile

24 septembre 2020

N° de pourvoi : 19-13.333

Refus de renouvellement d'un bail commercial :

La Cour de cassation réaffirme dans un nouvel arrêt le formalisme à respecter

Pour prévenir tout litige entre le bailleur et le preneur, de nombreuses dispositions régissent également le formalisme à adopter concernant les écrits pour signifier le début et la date de fin du bail commercial.

Un nouvel arrêt de la Cour de cassation en date du 24 septembre 2020 permet de rappeler le formalisme à respecter concernant la signification d’un refus du bailleur suite à une demande de renouvellement d’un bail commercial.

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Tribunal judiciaire de Paris
5 juin 2020

Nouvelle condamnation de Airbnb en 2020 suite à une sous-location illicite

Airbnb ne cesse de faire parler de lui suite au développement exponentiel des offres de locations et de sous-locations saisonnières de courte durée. La demande étant toujours plus forte au sein des grandes villes, ce fort développement des locations et sous-locations saisonnières a très rapidement amené un manque de logements à louer sur la longue durée ainsi qu’une forte hausse du prix des locations...

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Cour d’appel de Versailles
24 avril 2020
N° de pourvoi: n°20/01993

CONSTAT DE REPRISE “COVID-19“ : L’EXEMPLE D’AMAZON

Au moment de relancer la machine économique France, l’heure n’est malheureusement pas au soulagement. Si la crise sanitaire mondiale du coronavirus a occasionné d’immenses difficultés dont nombre d’entreprises ne se relèveront pas, celles qui reprennent leur activité doivent livrer une double bataille potentiellement explosive...

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Cour de cassation
chambre civile 2
Jeudi 21 mars 2013
N° de pourvoi: 12-14014 

Une saisie attribution qui n'a pas été dénoncée au débiteur interrompt elle la prescription ?

NON, selon la jurisprudence c'est la dénonciation qui interrompt la prescription. Ainsi, pour que l'acte de saisie soit susceptible d'effet interruptif de prescription, il est nécessaire de dénoncer l'acte au débiteur.

 

Cour de cassation
chambre civile 2
Jeudi 1 mars 2018
N° de pourvoi: 16-25746 

 

Un commandement de payer valant saisie immobilière annulé pour vice de procédure maintient-il son effet interruptif de prescription ?

NON, selon la jurisprudence l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription. En effet, les dispositions de l'article 2241 al.2 du code civil s'applique seulement aux demandes en justice. Or, le commandement de payer valant saisie immobilière est un acte extra-judiciaire. Donc l'annulation ou la caducité d'un commandement prive rétroactivement cet acte de l'effet interruptif de prescription.