Recueil de la jurisprudence

Cour de cassation

30 juin 2022

Civ. 3ème, n° 21-10.127 ; n°21-20.190 et n°21-19.889

COVID 19 : Les commerçants obligés de fermer pendant la crise doivent-ils malgré tout payer leurs loyers ?

La fermeture des commerces dits « non essentiels » durant les périodes successives de restrictions d’accueil du public a entraîné une perte de revenus conséquente pour une grande partie de ces commerçants. S’est posée la question du paiement des loyers des baux commerciaux, au vu de l’obligation de fermer boutique pour bon nombre de commerçants. Dans trois arrêts consécutifs qui n’ont pas manqué de susciter la controverse, la 3e chambre civile a pu trancher la question le 30 juin 2022

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Cour de cassation

22 juin 2022

Civ. 3ème, n° 21-10.512

Un logement ancien mis en location doit-il respecter les normes actuelles ?

Le parc immobilier français mis en location comprend une part importante de logements anciens. Certains logements ne satisfont tout simplement pas aux critères de décence exigés aujourd’hui. Ces derniers sont-ils pour autant regardés comme indécents et donc impropres à la location ? La 3e chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 juin 2022 a eu l’occasion de rappeler sa position sur ce point.

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Cour de cassation

11 mai 2022

Civ. 3ème, n° 20-15.659

Droit de préemption du locataire : double force !

Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 11 mai 2022 (Civ. 3ème, 11 mai 2022, n° 20-15.659) est venu rappeler le principe du droit de préemption subsidiaire du locataire, après une baisse du prix de vente consenti par le vendeur à un tiers au contrat de bail d’habitation.

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Cour de cassation

25 mai 2022

1ère ch civ., n°21-11.045

Information annuelle de la caution : question de la preuve

La Cour de Cassation (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 mai 2022, 21-11.045 Publié au bulletin), rappelle que le créancier professionnel a l'obligation d'informer annuellement les cautions et que la seule production par la banque de la copie d'une lettre d'information ne suffit pas à démontrer que cette obligation a été respectée.

Pour en savoir plus, veuillez lire le commentaire de cet arrêt écrit par Sébastien MENDES-GIL :

Information annuelle de la caution : question de la preuve

Cour de cassation

25 novembre 2020

chambre sociale, n°17-19.523

Enregistrer une conversation pour obtenir une preuve : est-ce légal ?

Avec les nouvelles technologies et fonctionnalités proposées sur nos smartphones, il est aujourd’hui particulièrement aisé d’enregistrer une conversation à l’insu de son ou de ses interlocuteurs. Selon la situation litigieuse, une personne peut naturellement vouloir obtenir un élément de preuve, en enregistrant des propos litigieux…

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Cour de cassation

03 mars 2022

2e civ, n°20-20.890

Saisie-attribution et acte d’acquiescement : la signature du débiteur suffit-elle ?

L’acte acquiescement représente un acte juridique qui permet de recueillir par écrit l’accord du débiteur pour cette saisie. Une fois signé, cet acte peut être source de nombreux litiges. Notamment lorsque le débiteur procède par la suite à une contestation de la saisie.

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Cour d'appel de Paris

11 février 2022

Pôle 1, chambre 8, RG n° 21/10676

Peut-on demander l’interdiction de locations saisonnières en cas de nuisances ?

Face à la multiplication des locations saisonnières, le risque de nuisances est multiplié, notamment avec des locataires pour de courtes durées. Certains locataires louant un logement pour seulement quelques jours peuvent se laisser aller à quelques excès, en causant des préjudices aux autres résidents.

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Cour d'appel de Reims

1 mars 2022

ch. civ. 1, RG n° 21/01894

Troubles de voisinage : est-ce un motif légitime d’expulsion d’un locataire ?

La cour d’appel de Reims a eu l’occasion de se prononcer sur la possible admission des troubles de voisinage causés par le locataire comme motif légitime pour le bailleur de mettre fin unilatéralement au contrat de bail.

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Cour d'appel de Douai

27 janvier 2022

ch. 08 sect. 04, n° 22/120

Un locataire peut-il refuser de payer son loyer pour un logement insalubre ?

Les locataires louant un logement qualifié d’insalubre peuvent légitimement vouloir ne plus payer leur loyer. Il peut s’agir d’un moyen de pression efficace pour inciter le propriétaire à faire réaliser rapidement des travaux de rénovation à ses frais.

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Cour de cassation

3e chambre civile

6 juillet 2017

N° de pourvoi : 16-15.752

La reprise d’un logement abandonné par Huissier de justice

Lorsqu’un locataire abandonne le logement qu’il loue à son bailleur, en mettant fin au paiement du loyer et en retirant ses effets personnels dudit logement, il se pose légitimement la question de la reprise du logement par le bailleur.

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Cour de cassation

1ère chambre civile

6 janvier 2021

N° de pourvoi : 19-11.262

Crédit à la consommation : le paiement par l’assurance crédit écarte-t-il l’incident de paiement ?

Se pose la question du point de départ du délai de forclusion (durée pendant laquelle une personne physique ou morale peut agir en justice) applicable à l’action en paiement de l’organisme de prêt vis-à-vis de l’emprunteur.

Le délai de forclusion court-il à partir du premier impayé des mensualités provenant de l’emprunteur ? Ou est-ce que le paiement des mensualités par une assurance crédit permet-il de régulariser l’incident de paiement ?

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Cour de cassation

2e chambre civile

20 mai 2021

N° de pourvoi : 19-21.994

Pas d’exécution de jugement sans signification !

L’un des plus grands principes du droit français repose sur le respect du contradictoire, et ce à toute étape d’un litige. Le législateur s’est ainsi attaché de protéger les droits des parties et leur accès à l’information tant en cours d’instance qu’au moment d’exécuter la décision de justice rendue.

Pourtant, l’objectif étant fondamentalement d’assurer l’information de la partie adverse, se pose légitimement la question de savoir si l’absence de contestation peut pallier l’absence de notification d’un jugement. Plus précisément, la partie ayant de façon certaine pris connaissance de la décision peut-elle contester l’exécution qui en est faite si elle ne lui a pas été préalablement notifiée ?

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Cour de cassation

3e chambre civile

21 janvier 2021

N° de pourvoi : 19-24.466

Bail commercial : renonciation tacite aux effets de la clause résolutoire

La question qui s’est posée sur ce point est de savoir si cette renonciation doit être express ou si elle peut être tacite. En d’autres termes : est-ce qu’un propriétaire doit écrire noir sur blanc qu’il renonce à faire appliquer la clause résolutoire du contrat à l’égard de son locataire mauvais payeur ? Est-ce que certains actes du propriétaire bailleur peuvent suffire à déduire que ce dernier renonce à son droit de résilier le contrat de bail ?

Ces questions ne sont pas anodines, car l’application d’une clause résolutoire conditionne le maintien du contrat de bail et ses effets qui y sont attachés. La Cour de cassation dans un arrêt du 21 janvier 2021 (3e Civ., n° 19-24.466) a eu l’occasion de se prononcer sur ce point. Voici sa réponse.

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Cour de cassation

2e chambre civile

4 février 2021

N° de pourvoi : 19-12.424

Saisie conservatoire : condamnation du tiers détenant de mauvaise foi

Les effets d’une saisie conservatoire ne concernent pas uniquement le débiteur et son créancier saisissant. Lorsqu’un tiers détient les biens matériels ou immatériels faisant l’objet de la saisie conservatoire, ce dernier a également un devoir d’information et de coopération, notamment auprès de l’huissier de justice en charge de la saisie.
La Cour de cassation dans un arrêt du 4 février 2021 (19-12.424) est venue confirmer cette responsabilité du tiers détenant.

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Cour de cassation

3e chambre civile

17 décembre 2020

N° de pourvoi : 18-24.823

Résiliation du bail d’habitation pour troubles de jouissance causés par le locataire

La Cour de Cassation confirme la résiliation d’un bail pour un trouble de jouissance causé dans les parties communes de l’immeuble par le fils de la locataire.

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Cour de cassation

3e chambre civile

3 décembre 2020

N° de pourvoi : 19-22.443

Bail : absence de remise des clés et indemnité d’occupation

Dans un arrêt de la Cour de cassation datant du 3 décembre 2020, la jurisprudence vient nous rappeler toute l’importance pour le preneur de prouver qu’il ne dispose plus des locaux loués avec notamment la remise effective des clés au bailleur.

Pour éviter tout litige suite à la remise ou à la non-remise des clés au bailleur, l’intervention d’un huissier de justice est à privilégier. Voici pourquoi…

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Cour de cassation

2e chambre civile

17 septembre 2020

N° de pourvoi : 19-17.721

L'exécution est poursuivie aux risques du créancier !

Les contentieux relatifs aux impayés sont nombreux. Bon nombre de litiges entre créanciers et débiteurs débouchent sur une procédure judiciaire. Plusieurs années peuvent défiler avant de faire exécuter la décision de justice ferme et définitive. Entre-temps, le créancier peut craindre que son débiteur ne vende ou dissimule aux mains d’autrui son patrimoine pour échapper au paiement de sa dette. Un créancier peut dès lors demander une saisie conservatoire provisoire. Mais que se passe-t-il si in fine cette saisie conservatoire est annulée ?

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 17 septembre 2020 vient rappeler qu’une saisie conservatoire à la demande du créancier n’est pas sans risque pour ce dernier

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Cour de cassation

2e chambre civile

17 septembre 2020

N° de pourvoi : 18-23.626

Porte close pour un huissier de justice sans titre exécutoire

Dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 17 septembre 2020 s’est posé la question de savoir si un huissier de justice peut forcer une porte d’entrée pour pratiquer une mesure conservatoire sans titre exécutoire.

En d’autres termes, est-ce qu’un huissier peut faire forcer une porte d’entrée pour saisir des meubles sans que le juge de l’exécution ait expressément autorisé cette saisie ?

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Cour de cassation

chambre sociale

30 septembre 2020

N° de pourvoi : 19-12.058

Licencié pour une publication Facebook

La multiplication des publications sur divers sujets de son quotidien entraîne corrélativement une augmentation des litiges liés aux informations publiées sur ces réseaux sociaux.

S’est dès lors posée la question de savoir si les publications sur le compte privé d’un réseau social peuvent constituer un élément de preuve recevable au regard de la loyauté de la preuve, ou si ces publications sont protégées car s’inscrivant dans le cadre de la vie de privée du salarié.

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Cour de cassation

3e chambre civile

24 septembre 2020

N° de pourvoi : 19-16.838

Congé du locataire :

la lettre recommandée avec avis de réception insuffisante ?

La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 septembre 2020, a eu l’occasion de se prononcer sur le respect du délai de préavis suite à l’envoi par un locataire d’un congé par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), le propriétaire bailleur n’ayant pas réceptionné ladite lettre.

La Cour rappelle sans détour dans quels cas la LRAR est recevable pour faire courir un délai de préavis et, dans le cas contraire, quelles sont les solutions de notification à privilégier.

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Cour de cassation

3e chambre civile

24 septembre 2020

N° de pourvoi : 19-13.333

Refus de renouvellement d'un bail commercial :

La Cour de cassation réaffirme dans un nouvel arrêt le formalisme à respecter

Pour prévenir tout litige entre le bailleur et le preneur, de nombreuses dispositions régissent également le formalisme à adopter concernant les écrits pour signifier le début et la date de fin du bail commercial.

Un nouvel arrêt de la Cour de cassation en date du 24 septembre 2020 permet de rappeler le formalisme à respecter concernant la signification d’un refus du bailleur suite à une demande de renouvellement d’un bail commercial.

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Tribunal judiciaire de Paris
5 juin 2020

Nouvelle condamnation de Airbnb en 2020 suite à une sous-location illicite

Airbnb ne cesse de faire parler de lui suite au développement exponentiel des offres de locations et de sous-locations saisonnières de courte durée. La demande étant toujours plus forte au sein des grandes villes, ce fort développement des locations et sous-locations saisonnières a très rapidement amené un manque de logements à louer sur la longue durée ainsi qu’une forte hausse du prix des locations...

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Cour d’appel de Versailles
24 avril 2020
N° de pourvoi: n°20/01993

CONSTAT DE REPRISE “COVID-19“ : L’EXEMPLE D’AMAZON

Au moment de relancer la machine économique France, l’heure n’est malheureusement pas au soulagement. Si la crise sanitaire mondiale du coronavirus a occasionné d’immenses difficultés dont nombre d’entreprises ne se relèveront pas, celles qui reprennent leur activité doivent livrer une double bataille potentiellement explosive...

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Cour de cassation
chambre civile 2
Jeudi 21 mars 2013
N° de pourvoi: 12-14014 

Une saisie attribution qui n'a pas été dénoncée au débiteur interrompt elle la prescription ?

NON, selon la jurisprudence c'est la dénonciation qui interrompt la prescription. Ainsi, pour que l'acte de saisie soit susceptible d'effet interruptif de prescription, il est nécessaire de dénoncer l'acte au débiteur.

 

Cour de cassation
chambre civile 2
Jeudi 1 mars 2018
N° de pourvoi: 16-25746 

 

Un commandement de payer valant saisie immobilière annulé pour vice de procédure maintient-il son effet interruptif de prescription ?

NON, selon la jurisprudence l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription. En effet, les dispositions de l'article 2241 al.2 du code civil s'applique seulement aux demandes en justice. Or, le commandement de payer valant saisie immobilière est un acte extra-judiciaire. Donc l'annulation ou la caducité d'un commandement prive rétroactivement cet acte de l'effet interruptif de prescription.