Recueil de la jurisprudence

Computation des délais et actes interruptifs de prescription

Cour d’appel de Versailles
24 avril 2020
N° de pourvoi: n°20/01993

CONSTAT DE REPRISE “COVID-19“ : L’EXEMPLE D’AMAZON

Au moment de relancer la machine économique France, l’heure n’est malheureusement pas au soulagement. Si la crise sanitaire mondiale du coronavirus a occasionné d’immenses difficultés dont nombre d’entreprises ne se relèveront pas, celles qui reprennent leur activité doivent livrer une double bataille potentiellement explosive...

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Cour de cassation
chambre civile 2
Jeudi 21 mars 2013
N° de pourvoi: 12-14014 

Une saisie attribution qui n'a pas été dénoncée au débiteur interrompt elle la prescription ?

NON, selon la jurisprudence c'est la dénonciation qui interrompt la prescription. Ainsi, pour que l'acte de saisie soit susceptible d'effet interruptif de prescription, il est nécessaire de dénoncer l'acte au débiteur.

 

Cour de cassation
chambre civile 2
Jeudi 1 mars 2018
N° de pourvoi: 16-25746 

 

Un commandement de payer valant saisie immobilière annulé pour vice de procédure maintient-il son effet interruptif de prescription ?

NON, selon la jurisprudence l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription. En effet, les dispositions de l'article 2241 al.2 du code civil s'applique seulement aux demandes en justice. Or, le commandement de payer valant saisie immobilière est un acte extra-judiciaire. Donc l'annulation ou la caducité d'un commandement prive rétroactivement cet acte de l'effet interruptif de prescription.