Publications

Bienvenue sur le blog d’actualité et d’information de l’étude CERTEA Huissiers de Justice associés.

actualités

            04/06/2021

pourquoi faire un constat événementiel

Pourquoi faire un état des lieux événementiel ?

Que vous soyez une entreprise ou un particulier, les raisons de planifier un événement éphémère sont aussi nombreuses que diverses. Mariages, anniversaires, fêtes, réceptions, tournages, défilés, expositions, concerts, séminaires… les occasions ne manquent pas et s’invitent tant dans la sphère familiale que dans le monde professionnel.
Si une logistique rigoureuse permet d’assurer le bon déroulement de l’événement, le constat d’état des lieux établi par un huissier de justice vous offre de surcroît une sérénité juridique certaine.
Détaillé, illustré, circonstancié, le procès-verbal établi par cet officier ministériel dressera ainsi de façon précise et impartiale l’état des zones exposées en vue de prévenir tout litige ultérieur.

lire la suite...

actualités

            15/03/2021

Couple marié séparé : qui doit payer le loyer ?

Le domicile conjugal peut faire l’objet de vives discussions lors d’une séparation d’un couple marié. Au-delà de savoir qui va rester vivre dans le domicile conjugal — s’il s’agit d’un bien loué — le paiement des loyers fera aussi généralement partie des sujets à évoquer au moment de la séparation.

Est-ce que l’époux qui quitte le domicile conjugal reste solidaire des loyers à payer ? À quel moment de la procédure de divorce les époux ne sont-ils plus solidaires pour le paiement du loyer ? Nous vous rappelons les règles en vigueur sur ce point…

Lire la suite...

actualités

            15/03/2021

Sous-location saisonnière illicite

Sous-location illicite : comment réagir ?

Avec le développement de plateformes de mise en relation pour des locations saisonnières de type Airbnb, les abus se sont multipliés concernant les sous-locations illicites. En effet, devant la tentation d’arrondir ses fins de mois, de nombreux locataires n’ont pas résisté à sous-louer leur logement à un prix largement supérieur au loyer qu’ils paient chaque mois.

Bien évidemment, de telles pratiques sont strictement encadrées par la loi et tout abus amène dorénavant l’application de sanctions de plus en plus sévères...

Lire la suite...

actualités

            05/03/2021

Obligations du locataire bail d'habitation

Bail d’habitation : la résiliation du bail d’habitation pour troubles de jouissance causés par le locataire

La Cour de Cassation confirme la résiliation d’un bail pour un trouble de jouissance causé dans les parties communes de l’immeuble par le fils de la locataire.

Le non-paiement d’un loyer n’est pas le seul fait pouvant entraîner la résiliation d’un bail d’habitation aux torts du locataire. En effet, le locataire doit également garantir un usage paisible de la chose louée et de ses accessoires. Sur ce point, les appréciations peuvent être diverses et variées. Toute la complexité d’invoquer un trouble ne permettant pas un usage paisible des lieux loués provient notamment de la difficulté de juger de la gravité de ce trouble...

Lire la suite...

actualités

            24/02/2021

Indemnité d'occupation avec absence de remise des clés

Bail : absence de remise des clés et indemnité d’occupation

La fin d’un bail commercial peut entraîner différentes difficultés, notamment celle de l’absence de remise des clés et du paiement d’une indemnité d’occupation. En effet, même si le congé donné à un bailleur répond au formalisme exigé en la matière, il n’en demeure pas moins que le preneur à bail (le locataire) doit satisfaire une dernière obligation pour être définitivement libéré d’une quelconque obligation vis-à-vis du bailleur. Cette dernière obligation qui peut sembler simpliste n’est néanmoins pas dépourvue d’effets juridiques. Il s’agit « tout simplement » de la remise des clés au bailleur à la fin du bail commercial...

Lire la suite...

actualités

            23/02/2021

prouver l'indécence ou l'insalubrité d'un logement

Comment prouver l’indécence ou l’insalubrité d’un logement ?

Les logements indécents et insalubres sont nombreux sur le territoire français, et notamment dans les grandes villes où certains propriétaires peu scrupuleux n’hésitent pas à louer des logements inhabitables en misant sur la pénurie de logements…

Le droit vient sanctionner la location de logements indécents et insalubres. À ce titre, les locataires victimes de telles locations peuvent faire valoir leurs droits et bénéficier d’un relogement ainsi que du versement d’indemnités dans certains cas. Pour cela, il est nécessaire d’apporter la preuve de l’indécence ou de l’insalubrité d’un logement...

Lire la suite...

actualités

            26/01/2021

Saisie-conservatoire-huissier-de-justice

L'exécution est poursuivie aux risques du créancier !

Les contentieux relatifs aux impayés sont nombreux. Bon nombre de litiges entre créanciers et débiteurs débouchent sur une procédure judiciaire. Plusieurs années peuvent défiler avant de faire exécuter la décision de justice ferme et définitive. Entre-temps, le créancier peut craindre que son débiteur ne vende ou dissimule aux mains d’autrui son patrimoine pour échapper au paiement de sa dette. Un créancier peut dès lors demander une saisie conservatoire provisoire. Mais que se passe-t-il si in fine cette saisie conservatoire est annulée...

Lire la suite...

actualités

            18/01/2021

Constat Legalpreuve apaisement sonore télétravail

Bruits de voisinage, comment agir ?

Bon nombre de conflits de voisinage sont dus à des nuisances sonores. Ce constat n’a fait que se renforcer avec le recours massif au télétravail en période de confinement. Mais comment sauvegarder de bonnes relations avec le voisinage en cas de nuisances sonores ? Comment prouver que le niveau sonore est supérieur à celui normalement admis ? Pour répondre au désarroi de nombreuses personnes victimes de pollution sonore, notre étude d’huissier de justice CERTEA propose un constat Legalpreuve d’apaisement sonore

Lire la suite...

actualités

            08/01/2021

réforme procédure civile 2020

Réforme de la procédure civile au 1er janvier 2021 – épisode 2

Bien que ce texte soit déjà extrêmement fourni, des ajustements et correctifs ont récemment été apportés par le décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 « portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions ». La majorité des articles de ce récent décret étant applicables dès le 1er janvier 2021, les professionnels du droit se trouvent une nouvelle fois obligés d’en appréhender la teneur dans l’urgence.
Petit tour d’horizon des principales mesures.

Lire la suite...

actualités

            23/11/2020

constat travaux

Comment se protéger efficacement dans le cadre de travaux ?

Quelle que soit la nature des travaux entrepris, il faut bien être conscient que chacun des intervenants engage sa responsabilité tant vis-à-vis de ses co-contractants qu’à l’égard des tiers : le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre, l’architecte et même les sous-traitants.
Pour cette raison, les différents chantiers nécessitent généralement une déclaration préalable à la mairie, le concours d’un architecte DPLG ou d’intérieur, une autorisation du syndicat des copropriétaires en assemblée générale extraordinaire ou encore un constat d’huissier de justice avant démarrage des travaux.

Lire la suite...

actualités

            15/10/2020

douche à l'italienne obligatoire en 2021

Avec l’obligation de la Douche à l’italienne dans les logements neufs à partir de 2021, la douche froide ?

Un arrêté du 11 septembre 2020 est venu définir le champ d’application de la mesure concernant les normes d’accessibilité aux douches pour les personnes handicapées. Cette mesure amène notamment une nouvelle obligation pour les logements neufs d’aménager une douche à l’italienne dans une salle d’eau.

Lire la suite...

actualités

            03/07/2020

Fake news condamnation

Le constat d’huissier contre les fake news

En tant qu’entreprise, vous n’êtes pas à l’abri d’être le sujet de fake news pouvant décrédibiliser votre image de marque. Pour faire cesser immédiatement le partage de fausses informations, il est essentiel d’agir vite et d’apporter au magistrat compétent la preuve de cette ou ces publications mensongères. Pour cela, le constat d’huissier s’avère être le mode de preuve à privilégier.

Lire la suite...

actualités

            17/06/2020

congé bail location

DONNER CONGÉ D’UN BAIL : MISSION IMPOSSIBLE ?

La situation des locataires étant regardée comme précaire, les bailleurs se voient ainsi contraints de respecter des conditions et un formalisme particulièrement sévères lorsqu’il s’agit de mettre fin au bail.

Lire la suite...

actualités

            25/05/2020

Impayés COVID-19

Le recouvrement des impayés en période de Covid-19

L’arrivée du Covid-19 en France et a fortiori le confinement ont mis à mal la trésorerie de bon nombre d’entreprises, quel que soit leur secteur d’activité. Devant l’incertitude du délai avant de retrouver une pleine activité économique, beaucoup de professionnels ont préféré réduire, voire stopper net leurs paiements.

Lire la suite...

actualités

            22/05/2020

Fichier FICOBA

L’EXTENSION DU FICOBA AUX COFFRES-FORTS

Adoptée en pleine crise sanitaire de covid-19, la mesure a de quoi surprendre, et pourtant elle était annoncée et prévue depuis une directive européenne de 2018 visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent.

Lire la suite...

actualités

            15/05/2020

Loi Avia contenus censurés

La loi Avia pour lutter contre les

contenus haineux sur Internet : les points essentiels

L’adoption définitive de la loi Avia a enfin été annoncée le 13 mai 2020 après plusieurs mois de discussions et de navettes parlementaires entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Cette loi vise à lutter contre les contenus haineux publiés sur Internet. Le texte de loi comprend notamment une obligation de collaboration des différents opérateurs numériques pour faciliter la dénonciation de ces contenus haineux, procéder à leur censure et appréhender leurs différents auteurs.

Lire la suite...

actualités

            05/05/2020

conformité logement VEFA

Quels réflexes pour la livraison d’un appartement VEFA ?

La livraison d’un appartement (ou d’une maison) vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) revêt une importance capitale puisqu’elle constitue la date de mise en possession juridique du bien et concrétise finalement le processus de vente. En effet, la remise des clefs à l’acquéreur matérialise le transfert de responsabilité qui pèse désormais sur ce dernier. De plus, la livraison établit le point de départ de la garantie de parfait achèvement dont doit répondre le vendeur et transfère les autres garanties à l’acheteur. Enfin, cette livraison permet à l’acquéreur de vérifier la conformité de l’appartement au contrat de vente définitif et éventuellement de formuler des réserves.

Lire la suite...

actualités

            23/04/2020

COVID-19

COVID-19 et reprise d’activité : le constat d’huissier pour prouver la bonne mise en place des mesures sanitaires

La pandémie de COVID-19 a mis à l’arrêt bon nombre d’entreprises dans le monde. Après plusieurs semaines de consultation entre les pouvoirs publics et les différents représentants des entreprises de tous secteurs d’activité confondus, la mise en place de plusieurs mesures sanitaires au sein des entreprises est désormais obligatoire. Pendant le confinement et a fortiori durant le déconfinement, les différentes entreprises doivent appliquer ces mesures sanitaires pour veiller à la sécurité et à la santé de leurs salariés et collaborateurs.

Lire la suite...

actualités

            30/05/2018

actualités

L'avènement du commissaire de justice

L’ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 a créé la profession de commissaire de justice, découvrez le rôle, les prérogatives ou encore les devoirs de ce nouvel officier public qui prendra ses fonctions en 2022.

Lire la suite...

actualités

            29/05/2018

actualités blockchain

La blockchain : futur support technique des huissiers !

La blockchain est présentée comme la technologie qui va changer de manière significative la société contemporaine. Néanmoins, il s'avère qu'elle pose certains problèmes qui ne sont pas encore résolus !

Lire la suite...

actualités

            25/05/2018

RGPD CERTEA

L’obligation de conformité des huissiers au RGPD

Le nouveau règlement général sur la protection des données, entré en vigueur le 25 mai 2018, est applicable à toutes les études d'huissier. Découvrez l'impact dudit règlement sur les pratiques des huissiers et les nouvelles obligations des études.

Lire la suite...

 

            12/04/2018

Coffre fort représentant une saisie

 

Les solutions en cas de loyers impayés: la saisie conservatoire !

Découvrez les moyens d'action que prévoit la loi afin de recouvrir les arriérés et ainsi préserver vos intérêts ! Un commandement de payer avec une saisie conservatoire peuvent être un moyen efficace afin de récupérer les loyers impayés. 

Lire la suite...

 

 

11/04/2018

clé location saisonnière

Locations saisonnières ou de courte durée.

 

Découvrez pourquoi il est opportun de recourir à un huissier avant de poster un bien à louer sur Internet. Que ce soit pour une location de courte durée ou une location saisonnière, une annonce certifiée par un huissier de justice apporte une plus-value importante à votre annonce.

Lire la suite...

 

 

04/04/2018

Comprendre la saisie-attribution !

 

Découvrez ce qu’est une saisie-attribution, avec les cas précis où le recours à cette procédure est nécessaire.

 

Lire la suite...

 

 

03/04/2018

Les interventions de l’Huissier de Justice.

Découvrez les domaines d’intervention de l’huissier avec d’une part les situations dans lesquelles le recours à l'huissier est obligatoire et, d'autre part, les cas où le recours vivement conseillés.

L’étude CERTEA vous accompagne tout au long de procédure.

Lire la suite...

 

 

02/04/2018

Cotitularité du bail d’habitation et divorce des époux.

Découvrez les précisions jurisprudentielles en matière de cotitularité du bail d'habitation et divorce des époux. 

 

Lire la suite...