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Bienvenue sur le blog d’actualité et d’information de l’étude CERTEA Huissiers de Justice associés.

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            25/05/2020

Impayés COVID-19

Le recouvrement des impayés en période de Covid-19

L’arrivée du Covid-19 en France et a fortiori le confinement ont mis à mal la trésorerie de bon nombre d’entreprises, quel que soit leur secteur d’activité. Devant l’incertitude du délai avant de retrouver une pleine activité économique, beaucoup de professionnels ont préféré réduire, voire stopper net leurs paiements.

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            22/05/2020

Fichier FICOBA

L’EXTENSION DU FICOBA AUX COFFRES-FORTS

Adoptée en pleine crise sanitaire de covid-19, la mesure a de quoi surprendre, et pourtant elle était annoncée et prévue depuis une directive européenne de 2018 visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent.

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            15/05/2020

Loi Avia contenus censurés

La loi Avia pour lutter contre les

contenus haineux sur Internet : les points essentiels

L’adoption définitive de la loi Avia a enfin été annoncée le 13 mai 2020 après plusieurs mois de discussions et de navettes parlementaires entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Cette loi vise à lutter contre les contenus haineux publiés sur Internet. Le texte de loi comprend notamment une obligation de collaboration des différents opérateurs numériques pour faciliter la dénonciation de ces contenus haineux, procéder à leur censure et appréhender leurs différents auteurs.

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            05/05/2020

conformité logement VEFA

Quels réflexes pour la livraison d’un appartement VEFA ?

La livraison d’un appartement (ou d’une maison) vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) revêt une importance capitale puisqu’elle constitue la date de mise en possession juridique du bien et concrétise finalement le processus de vente. En effet, la remise des clefs à l’acquéreur matérialise le transfert de responsabilité qui pèse désormais sur ce dernier. De plus, la livraison établit le point de départ de la garantie de parfait achèvement dont doit répondre le vendeur et transfère les autres garanties à l’acheteur. Enfin, cette livraison permet à l’acquéreur de vérifier la conformité de l’appartement au contrat de vente définitif et éventuellement de formuler des réserves.

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            23/04/2020

COVID-19

COVID-19 et reprise d’activité : le constat d’huissier pour prouver la bonne mise en place des mesures sanitaires

La pandémie de COVID-19 a mis à l’arrêt bon nombre d’entreprises dans le monde. Après plusieurs semaines de consultation entre les pouvoirs publics et les différents représentants des entreprises de tous secteurs d’activité confondus, la mise en place de plusieurs mesures sanitaires au sein des entreprises est désormais obligatoire. Pendant le confinement et a fortiori durant le déconfinement, les différentes entreprises doivent appliquer ces mesures sanitaires pour veiller à la sécurité et à la santé de leurs salariés et collaborateurs.

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            30/05/2018

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L'avènement du commissaire de justice

L’ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 a créé la profession de commissaire de justice, découvrez le rôle, les prérogatives ou encore les devoirs de ce nouvel officier public qui prendra ses fonctions en 2022.

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            29/05/2018

actualités blockchain

La blockchain : futur support technique des huissiers !

La blockchain est présentée comme la technologie qui va changer de manière significative la société contemporaine. Néanmoins, il s'avère qu'elle pose certains problèmes qui ne sont pas encore résolus !

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            25/05/2018

RGPD CERTEA

L’obligation de conformité des huissiers au RGPD

Le nouveau règlement général sur la protection des données, entré en vigueur le 25 mai 2018, est applicable à toutes les études d'huissier. Découvrez l'impact dudit règlement sur les pratiques des huissiers et les nouvelles obligations des études.

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            12/04/2018

Coffre fort représentant une saisie

 

Les solutions en cas de loyers impayés: la saisie conservatoire !

Découvrez les moyens d'action que prévoit la loi afin de recouvrir les arriérés et ainsi préserver vos intérêts ! Un commandement de payer avec une saisie conservatoire peuvent être un moyen efficace afin de récupérer les loyers impayés. 

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11/04/2018

clé location saisonnière

Locations saisonnières ou de courte durée.

 

Découvrez pourquoi il est opportun de recourir à un huissier avant de poster un bien à louer sur Internet. Que ce soit pour une location de courte durée ou une location saisonnière, une annonce certifiée par un huissier de justice apporte une plus-value importante à votre annonce.

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04/04/2018

Comprendre la saisie-attribution !

 

Découvrez ce qu’est une saisie-attribution, avec les cas précis où le recours à cette procédure est nécessaire.

 

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03/04/2018

Les interventions de l’Huissier de Justice.

Découvrez les domaines d’intervention de l’huissier avec d’une part les situations dans lesquelles le recours à l'huissier est obligatoire et, d'autre part, les cas où le recours vivement conseillés.

L’étude CERTEA vous accompagne tout au long de procédure.

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02/04/2018

Cotitularité du bail d’habitation et divorce des époux.

Découvrez les précisions jurisprudentielles en matière de cotitularité du bail d'habitation et divorce des époux. 

 

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