Nouvelle condamnation de Airbnb
en 2020 suite à une sous-location illicite
Airbnb ne cesse de faire parler de lui suite au développement exponentiel des offres de locations et de sous-locations saisonnières de courte durée. La demande étant toujours plus forte au sein des grandes villes, ce fort développement des locations et sous-locations saisonnières a très rapidement amené un manque de logements à louer sur la longue durée ainsi qu’une forte hausse du prix des locations. Suite à ce constat, de nombreux pays ont adapté leur législation afin de poser des restrictions à ces locations saisonnières concernant l’usage, la durée et la détermination du prix de ces locations.
Dès lors, les condamnations de propriétaires et locataires ne respectant pas ces nouvelles dispositions législatives se multiplient. À noter que la plateforme Airbnb subit également ses premières condamnations du fait de son manque de contrôle des différentes annonces qu’elle publie sur son site.
La durée maximum pour une location saisonnière
Afin de limiter les éventuelles dérives concernant la location de logements à la journée ou à la semaine, plusieurs restrictions concernant notamment la durée de location ont été prises.
Dès lors, si vous souhaitez mettre en location votre logement quand vous partez vous-même en vacances ou que vous vous absentez durant quelques jours, vous pouvez louer votre logement durant une durée qui ne peut excéder 120 jours par an.
À noter qu’il ne s’agit pas ici de 120 jours consécutifs. Dès lors, veillez à comptabiliser le nombre total de jours où vous avez loué votre logement durant une année, afin de ne pas dépasser la durée maximum imposée.
L’interdiction de sous-louer un logement sans l’accord préalable du propriétaire
La sous-location illicite est devenue un phénomène répandu, notamment au sein des grandes villes où le prix d’une location au mètre carré peut rapidement grimper. Dès lors, il peut être tentant pour de nombreux locataires d’augmenter leurs revenus en sous-louant leur logement lorsqu’ils s’y absentent.
Pour limiter la publication d’offres de location représentant en réalité une sous-location illicite, les tribunaux ont rapidement considéré que les plateformes hébergeant ces offres avaient également leur part de responsabilités.
Dès le 6 février 2018, le tribunal d’instance de Paris a condamné Airbnb pour avoir laissé sur son site une annonce proposant la location d’un logement faisant l’objet d’une sous-location illicite. Le tribunal considérait que Airbnb était responsable de ne pas avoir suspendu le compte sur son site du locataire à l’origine de cette sous-location illicite et de ne pas avoir vérifié que ce locataire ne dépassait pas la durée maximum de 120 jours par an pour ce type de location.
Nouvelle condamnation de Airbnb en 2020
suite à une sous-location illicite
Le 5 juin 2020, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé une nouvelle condamnation à l’encontre de la plateforme Airbnb. Le motif de la condamnation est encore une fois la sous-location d’un logement sans l’accord du propriétaire. Le tribunal judiciaire de Paris a réaffirmé la responsabilité de Airbnb en tant qu’éditeur du contenu publié sur son site de location. Le tribunal reproche dès lors à Airbnb de ne pas avoir vérifié si le locataire avait obtenu l’accord préalable de son bailleur pour sous-louer ce logement.
Il n’y a pas qu’en France où l’étau se resserre autour de Airbnb. En effet, de nombreux pays où la plateforme prospère s’adaptent à cette forte demande pouvant présenter tous les excès en termes de prix. De plus, de nombreuses villes souhaitent contrôler le phénomène dangereux d’augmentation de la mise en location de courte durée de nouveaux logements, au détriment de la location de logements à l’année.
New York a notamment réussi à obtenir de la part de Airbnb la communication des informations relatives aux hôtes de ces locations de courte durée. Cette transparence vis-à-vis des transactions effectuées dans le cadre des locations de courte durée permet notamment aux villes de contrôler la proportion de logements réservés à la location saisonnière par rapport aux logements loués pour y être habités sur une plus longue durée.
L’importance de demander un constat d’huissier lors
d’une sous-location illicite
En tant que propriétaire, si vous constatez que votre locataire sous-loue votre logement sans votre consentement, vous pouvez demander un constat d’huissier afin d’apporter la preuve irréfutable de cette situation litigieuse. L’huissier de justice pourra se déplacer à l’adresse de votre logement loué, afin de constater qu’un ou plusieurs autres locataires occupent les lieux en échange du versement d’une somme d’argent aux mains de votre locataire correspondant au prix de la sous-location.
Un constat d’huissier peut également être effectué pour faire constater la durée de location saisonnière à l’année.
De plus, si vous êtes co-propriétaire et que vous souhaitez dénoncer des nuisances ou dégradations dans les parties communes suite à la location saisonnière régulière d’un appartement appartenant au lot de copropriété, un huissier de justice pourra venir dresser un procès-verbal de constat dans lequel il pourra y décrire les nuisances et dégradations constatées.
Vous pourrez ensuite vous munir de cet élément de preuve pour demander réparation de votre préjudice auprès du tribunal compétent.
