Saisie contrefaçon

Procédure qui permet à l’auteur d’une œuvre de l’esprit, ou titulaire d’un droit de propriété incorporelle sur un brevet, dessin, modèle, marque ou logiciel de conserver les traces d’une contrefaçon portant atteinte à son monopole d’exploitation.

Protection de l’œuvre intellectuelle

Etablissez de façon officielle la date de création de vos œuvres intellectuelles : romans, thèses, synopsis, photos, vidéos, sites internet, idées d'émissions de TV... en faisant établir un constat d'huissier de justice.