OBTENTION D’UN TITRE EXÉCUTOIRE
(Décision de Justice)

Il peut y avoir urgence à faire garantir votre créance par un titre exécutoire pour éviter la prescription.
Certaines créances se prescrivent rapidement :

Les marchands : 2 ans
Les dentistes, médecins : 2 ans
Les hôteliers : 6 mois
Le bailleur : 5 ans

Une fois le titre exécutoire obtenu, vous disposez de 10 ans pour recouvrer votre créance.

Procédure d’injonction de payer
Assignation devant les tribunaux

MESURES CONSERVATOIRES

Il s’agit de mesures d’urgence prises pour la sauvegarde d’un droit ou d’un bien.

Saisie mobilière
Saisie de créances, valeurs mobilières, parts sociales
Hypothèque
Nantissement de fonds de commerce

VOIES D’EXÉCUTION

Vous disposez d’un titre exécutoire, vous pouvez donc faire appel à un huissier qui est seul chargé d’assurer l’exécution de ce titre exécutoire. Il s’agit de moyens mis à la disposition d’une personne qui veut obtenir le recouvrement de sa créance, ou l’exécution d’une obligation de faire.

Saisie mobilière
Saisie de créances, valeurs mobilières, parts sociales
Saisie des rémunérations
Saisie de véhicule
Expulsion