reglement

L’huissier de justice peut vous assister pour la mise en place d’une opération publicitaire en rédigeant le règlement, ou en vérifiant son contenu et les documents émis à l’occasion du jeu.

Les règlements des jeux et concours doivent être OBLIGATOIREMENT déposés chez un Huissier de Justice. Les règles qui entourent leur organisation sont très strictes et leur non respect lourdement sanctionné.

L’Huissier de Justice dressera un procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes qui sera mis en ligne, à votre demande, sur notre site et/ou sur le site de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice durant toute la durée de votre jeu-concours.

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